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Guide légal (PDF à imprimer + texte)

Guide légal (PDF à imprimer + texte)

Guide légal datant de la manif du 21/03/2017.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Contrôle d’identité
  3. Fouilles
  4. Saisies
  5. Les manifs
  6. L’usage de la force
  7. Arrestations administrative
  8. SAC et défense collective
  9. Arrestations judiciaires 6.1 L’arrestation judiciaire 6.2 Rien à déclarer… Comportements et règles de sécurités à adopter en garde-à-vue
  10. Mandat d’arrêt et détention préventive
  11. Et après ? 8.1 Convocation 8.2 Perquisition

Introduction


Ce guide légal n’as évidement pas vocation d’inciter à respecter la loi. Il est là pour vous aider à comprendre et à vous défendre dans diverses situations qui pourraient vous arrivez en allant en manifs. La loi est une chose complexe et très vaste ainsi ce guide ne peut prétendre couvrir l’ensemble des aspects légaux des manifs et arrestations. Néanmoins, il est pour vous aiguiller et vous aidez à comprendre des situations face auxquelles vous risquez de vous retrouvez en allant manifestation et plus largement en luttant contre le capitalisme…

Contrôle d’identité

Tout.es les policièr.e.s ont le droit d’effectuer des contrôles d’identités sur la voie publique. S’ielle est en civile, ielle devra justifier son statut.Bien qu’ielles ne soient pas obligé.e.s d’expliquer les raisons du contrôle, celui-ci ne peut théoriquement pas se faire sans l’un de ces motifs :

  • je suis arrêté.e ;
  • les policier.e.s me voient commettre une infraction ;
  • je souhaite entrer dans un « lieu où l’ordre public est menacé » ou participer à un « rassemblement public qui présente une menace réelle pour l’ordre public »;
  • je suis recherché.e, j’ai troublé.e ou je pourrais troubler l’ordre public ou je prépare une infraction;
  • ielles en ont reçu l’ordre pour « maintenir la sécurité publique »;
  • ielles en ont reçu l’ordre pour faire respecter la loi sur les étrangers (et contrôler d’éventuels sans-papiers) ;
  • je franchis une frontière extérieure de l’espace Schengen

Encore une fois ces motifs sont flou et peuvent être très largement interprété, n’importe quels manifs par exemple pourrait être assimilé à un « rassemblement public qui présente une menace réelle pour l’ordre public ». Par contre, les « contrôles de routines » ne sont donc légalement pas une justification suffisante. Le fait de simplement filmer une intervention n’est pas non plus un motif suffisant.Légalement parlant, toutes personnes agées de plus de 15 ans doit avoir ses papiers d’identité sur soi. Il ne doit pas nécessairement s’agir de la carte d’identité, théoriquement un permis de conduire, un passeport ou une carte étudiant sont des papiers valables pour prouver son identité . Ne pas avoir ses papiers peut conduire à une contravention et/ou à une arrestation administrative. Néanmoins, le simple fait de se rendre à une manif (particulièrement si elle n’est pas autorisée voir interdite) est un prétexte largement suffisant pour une arrestation administrative.Le fait de refuser de répondre à des questions de la police sur son identité ou sa nationalité n’est par contre pas en soi un délit. Par contre usurper l’identité de quelqu’un.e d’autre ou posséder/utiliser de faux documents est un délit.

Fouilles

Les fouilles sont une pratique policière très courantes. Celles-ci peuvent être divisées en 3 catégories la fouille de sécurité (ou fouilles superficielle) la fouille judiciaire et la fouille avant mise en cellule.Fouille de sécuritéLes policièr.e.s peuvent effectuer une fouille de sécurité dans les cas suivants :

En cas d’arrestation administrative ou judiciaire

– En cas de contrôle d’identité si le/la policièr.e à des « motifs raisonnables » (assez vague) de croire que je porte une arme et/ou un objet dangereux pour l’ordre publique-Participation à des rassemblements publiques « présentant une menace réel pour l’ordre publique »

– Je veux accéder à un lieu où l’ordre public est menacé La fouille de sécurité doit être limité à une palpation du corps, des vêtements, des poches et bagages. La fouille ne peut excéder une heure.En cas d’arrestation (juste après celle-ci, pas au moment qui précède la mise en cellule) ou de contrôle d’identité, la fouille peut-être effectué par une personne de sexe différent.Dans le cas de la participation à des rassemblements publiques ou si je veux accéder à un lieu où l’ordre publique est « menacé », la fouille doit être effectué par une personne du même sexe. Si vous etes transgenre ou transsexuel.le, les policièr.e.s doivent vous demander quelles sont vos préférences.Fouille avant mise en celluleC’est la fouille à corps qui a lieu avant la mise en cellule au commissariat. Elle vise a vérifier que vous n’avez aucun objet dangereux ou pouvant vous permettre de vous évader. Dans certain cas, le/la policièr.e peut vous demander de vous déshabiller.Cette fouille doit être réalisé par un.e policièr.e du même sexe que vous.Fouille judiciaireLa fouille judiciaire vise -pour les flics- à chercher des preuves concernant une infraction précise. Elle ne peut dès lors se dérouler qu’en cas d’arrestation judiciaire ou « lorsqu’il existe une présomption grave, basée sur des indices, des circonstances ou des faits concrets, qu’une personne détienne sur elle des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’un crime ou d’un délit ».Elle ne peux servir à la recherche de délits pas encore connu.Elle ne peut durer plus de 6h. Les policièr.e.s peuvent légalement vous forcé à vider vos poches.Ielles peuvent également vous obliger à vous déshabiller et à faire des flexions mais il ne doit y avoir aucun contact physique ou exploration corporelle. Une exploration corporelle ne peut avoir lieu qu’en cas de flagrant délit ou si elle est ordonnée par un.e juge d’instruction, la chambre des mises en accusation ou par le tribunal ou la Cour saisie de l’infraction. Celle-ci ne peut se faire Elle doit normalement être effectuée par une personne du même sexe sauf « cas exceptionnelles » où il n’y aurait pas assez de policièr.e.s du même sexe que moi disponible, ielles sont censé faire le maximum pour trouver ce/cette policièr.e et doivent normalement envisager d’attendre qu’un.e de leurs collègues se libère. Néanmoins, comme toujours, la notion de « cas exceptionnelles » est très vague.

Saisie

La police peut saisir des objets suspects ou ayant servi à commettre une infraction. Vous pouvez demander la liste des objets saisis. Ceux-ci devront vous être restitué :

  • En cas d’acquittement
  • S’il n’y pas de poursuite contre vous
  • Si la saisie n’as pas été prononcée par le tribunal qui vous aurait condamné.e

La police à besoin d’une autorisation d’un.e juge pour saisir et consulter le contenu d’un téléphone portable. Il ne peut être saisis définitivement que sur la décision d’un.e juge et si la police a pu prouvé qu’il était volé ou qu’il avait servi à commettre un délit.Les manifsLe droit de manifester est écrit dans la constitution belge. Il n’y pas de loi fédérale exigeant de demander une autorisation pour manifester. Néanmoins dans de très nombreuses communes belges, le règlement de police exige une demande d’autorisation préalable.La répression des manifs non-autorisées est très variable et difficile à prévoir à l’avance tant elles dépendent d’un nombre important de facteurs (policièr.es disponible, lieu de rendez-vous, du bourgmestre, du contexte sur le moment présent,…). Elles sont souvent tolérée et encadrée mais il arrive que ces manifs soient totalement empêché notamment par des arrestations administratives massives. Il n’existe pas de tolérance quant aux manifs se déroulant à moins de 50m d’une ambassade (sauf autorisation) ou se déroulant dans la zone neutre.Avant de procéder à des arrestations administratives ou de faire usage de la force pour une dispertion, la police devrait normalement prévenir les manifestant.e.s et leurs demander de se disperser. Dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.Il arrive parfois que le Bourgmestre interdise complètement la manif voir même dans certain cas interdise tout rassemblement de plus de 3 personnes dans le périmètre de celle-ci, comme cela s’est vu entre-autre lors du No Border Camp.On vous conseille de venir et repartir groupé.e.s. Il est préférable de ne pas prendre votre agenda ou des papiers que vous ne souhaitez pas voir tomber entre les mains de la police. Il est préférable de ne pas prendre votre GSM ou si vous en avez vraiment besoin de l’éteindre avant d’arriver à la manif. Cela permettra d’éviter une éventuelle fouille illégale du contenu de celui-ci. La police française possède également des appareils pouvant se faire passer pour un relais téléphone et leur permettant d’identifier les numéros des gen.te.s présent.e.s. Nous n’avons pas encore entendu parler d’usage d’appareil de ce style en Belgique, mais cela pourrait arriver. Par précaution, mieux vaut donc se méfier et éviter de faciliter le travail de fichage.L’usage de la forceLes policièr.e.s ne peuvent légalement faire usage de la force qu’en respectant 3 principes de bases :

  • La légalité. L’objectif qu’ielles poursuivent doit respecter la loi. Ielles ne peuvent faire usage de la force pour une arrestation illégale
  • La nécessité. Il ne doit pas avoir d’autres solutions pour elleux pour atteindre leur objectif.
  • La proportionnalité. Le recours à la force doit être strictement nécessaire. Ielles ne peuvent légalement pas vous casser les dents parce que vous avez tenté.e de fuir ou parce que vous ne voulez pas leur répondre.

L’arrestation administrative

L’arrestation administrative est la forme d’arrestation la plus courante avant les manifs. C’est la plus simple à mettre en œuvre pour la police. Dans la théorie, la police ne peut procéder à des arrestations administrative qu’en cas « d’absolu nécessité » , « d’entrave à la circulation », «d’indices sérieux que vous vous apprêtez à commettre un délit ou de « perturbation de la tranquilité publique » pour un maximum de 12h (à partir du moment où vous êtes privé-e de liberté et non à partir du moment où vous arrivez au commisariat!). Dans le cas particulier de « l’état d’ivresse sur la voie publique », celle-ci est limité à 6h. Celle-ci peut même durée jusqu’à 24h lorsqu’elle concerne des personnes en situation irrégulières ou si vous avez été arrêté.e dans la zone « Eurostar »Dans la pratique, le flou entourant ces notions permet à la police de procéder à des arrestations relativement arbitraire. Il n’est pas rare non plus que ces arrestations servent à tuer dans l’oeuf les manifestations non-autorisées/spontanées et/ou interdites en procédant à des arrestations administratives massives. Au moment de l’arrestation les policièr.e.s doivent te notifier tes droits en tant que personnes arrêtées de façon orale ou écrite et dans une langue que tu comprends !Vous pouvez demander à prévenir une personne de confiance. Pour les mineur.e.s, les policièr.e.s sont obligé.e.s d’accepter. Pour les majeur.e.s, l’appel devrait être autorisé s’il ne risque pas de nuire à une enquête judiciaire. S’il y a refus, les motifs doivent être mentionés ! Depuis le 1er janvier 2012, l’arrêt Salduz garantie un droit à un avocat dès le commissariat sauf « raisons impérieuses pour circonstances particulières dans le cadre du droit à un procès équitable ». Dans la pratique ce droit est difficile à faire respecter dans le cadre des arrestations administratives. Lors d’une arrestation administrative vous avez également droit à une assistance médicale si besoin, droit à avoir une quantité suffisante d’eau potable ainsi que le droit d’utiliser des sanitaires adéquats.Lors de votre sortie d’arrestation, les policièr.e.s voudront vous faire signer le registre de privations des libertés. Ce registre mentionne les objets saisis, l’identité des policièr.e.s qui ont procédé.e.s aux fouilles ainsi que les éventuelles motifs d’un refus si vous aviez demander à appeler. Vous avez toujours la possibilité de refuser de signer ce papier. S’il est incomplet ou incorrect, il est conseillé de ne pas le signer. Il est possible que les policièr.e.s refusent de vous remettre vos affaires lorsque vous refusez de signer ce papier.Une arrestation administrative peut être commué en arrestation judiciaire si le/la procureur du roi est prévenu.Les arrestations administratives peuvent donner lieu à des SAC (Sanctions Administrative Communales).Sanction Administrative CommunalLes sanctions administratives communales ou SAC sont des amendes administratives allant de 50 à 350€ (175€ pour les mineur.e.s).Les infractions pouvant être punie d’une SAC sont définie par le règlement de la commune. Lorsque vous recevez une SAC, vous pouvez faire un recour écrit ou une demande en médiation. Il s’agit d’amendes administratives, leur délivrance se fait donc en dehors du système judiciaire. C’est le fonctionnaire sanctionnateur de la commune qui décidera de combien vous devrez payer et des suites de votre éventuel recours contre celle-ci. On ne peut que vous conseillez dans un premier temps de toujours faire un recour.Si vous recevez une SAC suite à notre manifestation, nous vous invitons à nous contacter (occuponsbxl@riseup.net) pour envisager une défense collective.

Arrestation judiciaire

Une arrestation judiciaire ne peux en principe avoir lieu qu’en cas de flagrant délit ou sur ordre du/de la procureur.e du roi ou du/de la juge qui doivent avoir des « indices sérieux de culpabilité ».En cas de flagrant délit, le/la procureur.e du roi doit être immédiatement avertie par la police et ielle décidera du maintien ou non de l’arrestation.Une arrestation judiciaire ne peux pour l’instant excéder 48h. .L’arrestation doit vous être notifiés dans une langue que vous comprenez et une déclaration écrite de vos droits doit vous être remise.Vous pouvez exiger de voir un médecine ou de vous entretenir de manière confidentielle pendant minimum 30 minutes avec un.e avocat.e de votre choix (ou désignée si vous n’en connaissez pas). L’avocat.e pourra être présent.e lors de votre audition. Le droit à l’assistance juridique ne peut vous êtes refusé que si vous y renoncer (ne le faites pas!!) ou si le/la magistrat.e le décide en motivant son choix sur « des circonstances impérieuses ».Si vous avez besoin d’un traitement, signalez-le et exigez de pouvoir le prendre.Vous pouvez théoriquement demander à contacter une personne de confiance par l’intermédiaire (sic) d’un.e policièr.e. Ce droit ne peut normalement que si le/la magistrat.e décide qu’il y a des risques de fuites préjudiciable à l’enquête. Dans la pratique, les policièr.e.s vous refuserons souvent ce droit.Quand vous êtes en judiciaire, les policièr.e.s voudront de manière systématique vous prendre en photos et prendre vos empreintes digitales (et beaucoup plus rarement l’ADN). Si vous refusez, ielles vous y contraindrons probablement par la force. Vous avez néanmoins la possibilité de bouger légérement vos doigts sur le scan, ce qui rendra la prise d’empreinte beaucoup plus compliqué.Au-delà de ce délais de 48h, vous pouvez être entendu.e par un.e juge d’instruction qui décidera ou non de délivrer un mandat d’arrêt. En cas de « circonstances exceptionnelles » motivées par le/la juge d’instruction ce délais peut être prolongé une fois de 24h sans mandat d’arrêt, cela est néanmoins très rare.

L’audition et le comportement qu’il est préférable d’adopter en garde-à-vue

Tout d’abord sachez qu’on ne peut vous contraindre à parler (droit à garder le silence) ou à vous accusez. Tout ce que vous dites du moment de votre arrestation jusqu’à ce que vous soyez rentrer chez vous peut être retenu contre vous, y compris ce que vous pourriez dire en dehors de l’audition.Il est préférable de ne répondre à aucune question même les plus anodines (une réponse entraînant une autre question) et de vous bornez à répéter inlassablement RIEN A DECLARER. Si néanmoins vous décider tout de même de répondre à certaines questions, soyez prudent et faites bien attention de ne mettre personne d’autre que vous même en danger. Les policièr.e.s n’hésiterons à vous mettre la pression y compris en racontant des choses fausses (style ton/ta pote a parlé tu ferais mieux d’en faire de même ou que tu risques plus gros en ne parlant pas,…) ou de vous faire croire que vous allez rester plus longtemps en garde-à-vue (ce qui est généralement faux). Quand bien même ielles décidèreaient de vous garder plus longtemps parce que vous ne parlez pas : mieux vaut rester 24h au poste que de subir une condamnation parce qu’on a dit ce qu’il ne fallait pas.L’arrestation judiciaire et l’audition en particulier sont des moments qui peuvent être très stressant. Il est préférable de tenter de gérer ce stress et de garder votre calme. Ielles n’hésiterons pas bien souvent à essayer de vous poussez à bout afin de pouvoir vous accuser d’outrages et/ou rébellion. Il est préférable de ne pas y répondre. Une fois arrêté.e, vous êtes entre leurs mains, le rapport de force ne vous est clairement pas favorable.Vous pouvez refuse de signer le PV d’audition. Ne signez jamais un PV erroné. Ne signez jamais de papier sans les lires ou si vous ne les comprenez pas. Il arrive que les flics essayent par exemple de vous faire signer une acceptation de « visite de consentement », si vous le faites, vous leur donner le droit de faire une perquisition à votre domicile sans mandat. Soyez donc très prudent.e.Si vous observez des comportements illégaux de la part de la police, n’hésitez pas à protestez et à leur faire remarquer.

Le mandat d’arrêt et détention préventive

Suite à une arrestation judiciaire (que ce soit lors de l’acte délictueux ou suite à une perquisition) ou à un mandat d’amener, un.e juge d’instruction peut décider après vous avoir entendu de délivrer un mandat d’arrêt.Si un mandat d’arrêt est délivré en attente de votre procès vous êtes alors en détention préventive. Au bout de 5 jours maximum la chambre du conseil devra statuer de votre maintien ou non en prison. Après cela, votre maintien en détention devra être statué tout les mois (ou tout les 3 mois en cas de crime grave) jusqu’à une éventuelle condamnation. En 2009, 40 % des détenu.e.s en Belgique étaient sous le coup d’une détention préventive. Une détention préventive ne peut se faire que si vous êtes suspectés d’un délit pouvant être puni d’un an d’emprisonnement ou plus. De même si vous résidez en Belgique, elle ne devrait se faire qu’en cas « En cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique » et/ou « s’il existe de sérieuses raisons de craindre que l’inculpé, s’il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l’action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers ».A tout moment le/la juge d’instruction peut décider de lever le mandat et vous libérer.

Convocation au commissariat

Il arrive que vus receviez après une manif ou autre, une convocation à venir au commissariat. Il ne sera pas toujours indiqué le motif de cette convocation sur le papier que vous recevrez néanmoins les policièr.e.s vous en informeront si vous vous y rendez. Vous n’êtes pas obligé.e de vous y rendre. Néanmoins vous vous exposer au risque d’en recevoir d’autres, d’être embarqué.e au premier contrôle ou encore s’il existe de « sérieux indices de culpabilité » de tomber sous le coup d’un mandat d’amener délivré par un.e juge d’instruction et permettant votre arrestation pour 24h maximum en vue de vous interroger.Si vous n’avez pas de domicile officiel et que vous êtes radié.e, vous pouvez être convoqué.e … sans recevoir de convocation (forcément vous n’avez pas d’adresse où ielles pourraient vous envoyer la convocation) ! Dans ce cas, vous risquez également de vous faire embarqué.e au premier contrôle ou qu’ielles veuillent vous entendre lorsque vous vous domicilierez à nouveau…Si vous vous rendez à votre convocation, vous pouvez toujours (et on vous le conseille!) garder le silence !

Perquisition

Pour pouvoir rentrer chez vous (y compris s’il s’agit d’un squat ou d’une caravane résidentielle!), la police a besoin d’un mandat ( de perquisition, d’amener ou d’arrêt) sauf dans les cas suivants :

  • Flagrant délit
  • Il existe des indications que les lieux servent à la consommation, fabrication, conservation ou entreposage de stupéfiants
  • La police vient accompagnée d’un.e juge d’instruction (très peu probables, les juges ne se déplacent que très rarement)
  • Vous donnez votre accord

Une perquisition ne peut avoir lieu qu’entre 5h et 21h (sauf affaires liées au terrorisme).Si les policièr.e.s ne viennent pas directement défoncer votre porte à coup de bélier, demander toujours à voir le mandat avant d’ouvrir. Parfois ielles tentent de faire passer une demande de visite domiciliaire pour une perquisition. Prévenez si possible un.e proche et/ou un.e avocat.e avant d’ouvrir. Ielles peuvent vous mettre sous arrestation judiciaire lors de la perquisition et vous emmenez au commissariat.

Wallonie Lib

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